ACTE EN LIGNE - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE & D’ARCHIVAGE

‐VERSION du 11 juillet 2019

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Signature électronique et d’Archivage (ci‐après les « CGU ») définissent le procédé de Signature électronique mis en place par le Groupe Generali (ci‐après « l’Assureur ») :

- en vue de la souscription/l’adhésion (ci-après la « Souscription ») dématérialisée de sa gamme de contrats d’assurance vie et de capitalisation (ci‐après le « Contrat ») lors d’un face à face entre le(s) Souscripteur(s)/ Adhérent(s) (ci-après le(s) « Souscripteur(s) ») et son intermédiaire d’assurance,

- en vue d’opérations de gestion dématérialisées effectuées sur le Contrat lors d’un face à face entre le(s) Souscripteur(s) et son intermédiaire d’assurance. L’opération de gestion est définie comme tout acte entraînant une modification du Contrat tel que des opérations d’arbitrages, des versements libres, l’ajout de nouvelles options au Contrat.

- et en vue d’opération nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF, tel que et non exhaustivement une demande de rachat, une demande d’avance etc.

Pour ce faire, le Groupe Generali a choisi de recourir à un prestataire de services de certification électronique, la société DOCUSIGN.

La société DOCUSIGN est garante de :

- L’émission des Certificats des Souscripteurs après identification réalisée par l’intermédiaire d’assurance;

- La Signature électronique par le(s) Souscripteur(s) du Bulletin de souscription / d’adhésion/ e-contrat ou du Bulletin afférent à l’opération de gestion ainsi que les présentes CGU et tout autre document nécessitant la signature du(des) Souscripteur(s), ci-après ensemble le « Document »;

- La constitution d’un Fichier de preuve contenant le document original signé par le(s) Souscripteur(s), ainsi que les preuves relatives à la signature, et sa transmission à un tiers archiveur.

La Signature électronique du Souscripteur sera déclenchée et apposée après le renseignement du code à usage unique (ci‐après le « Code SMS ») par le Souscripteur dans l’espace réservé à cet effet sur la page de Signature électronique, et au moment du clic sur le bouton « Signature électronique» dans le cadre d’une souscription/adhésion, d’une opération de gestion ou d’opérations nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF; cette action manifestant ainsi le consentement du Souscripteur à la Souscription du Contrat, à l’opération de gestion, ou d’opérations nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF.

L'original du Document signé électroniquement sera archivé par la société CDC ARKHINEO, en sa qualité de tiers archiveur. Le tiers archiveur est garant de la conservation et de la restitution de l’original du Document. Le Souscripteur reçoit un exemplaire du Document signé électroniquement à l’adresse de courrier électronique indiquée pendant le processus; étant précisé que ce Document sera également mis à disposition dans son espace client en ligne, sous réserve des modalités d’accès applicable conformément aux dispositions indiquées dans la Note d’Information valant Conditions Générales / Notice d’Information valant Conditions Générales du Contrat.

Le Souscripteur dispose également d'un droit d'accès à une copie papier de l’original signé électroniquement du Document en adressant un courrier par voie postale à l’Assureur à l’adresse indiquée à l’article « Modalités de règlement et adresse de correspondance » de la Note d’Information valant Conditions Générales / Notice d’Information valant Conditions Générales du Contrat.

Pour pouvoir signer électroniquement, le Souscripteur doit au préalable reconnaitre avoir reçu et pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

I. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, sont désignés comme étant :

- Certificat : le fichier électronique attestant du lien entre les données de vérification de Signature électronique et le(s) Souscripteur(s) signataire(s) du Document. Ce certificat est à usage unique.

- Clé privée : désigne une clé mathématique associée à la Clé publique, qui est contenue dans une ressource cryptographique matérielle certifiée et destinée à être activée par le signataire pour signer un document.

- Clé publique : désigne une clé mathématique rendue publique et qui est utilisée pour vérifier la signature numérique d'une donnée reçue, qui a été préalablement signée avec une Clé privée.

- Intermédiaire d’assurance : personne en relation contractuelle avec le Groupe Generali et assurant l’identification et la parfaite information du (des) Souscripteur(s) avant la Signature électronique du Document.

- Fichier de preuve : Ensemble des éléments créés par DOCUSIGN lors de la signature du Document , puis conservé pendant un délai conforme aux exigences légales permettant ainsi d’assurer la traçabilité, la preuve de la Signature électronique, ainsi que sa restitution.

- Signature électronique : procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache (art. 1367 al. 2 du Code Civil). La Signature électronique manifeste le consentement du Souscripteur à la souscription/adhésion du Contrat, à l’opération de gestion ou d’opérations nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF

- Support durable : Tout instrument permettant de conserver le Document, de s’y reporter aisément à l’avenir et d’assurer sa reproduction à l’identique.

Les autres termes définis dans la Note d’Information valant Conditions Générales / Notice d’Information valant Conditions Générales du Contrat ainsi que ses Annexes ont le sens qui leur est attribué dans les documents afférents.

II. OBJET DU SERVICE

Le procédé de Signature électronique mis en œuvre par l’Assureur a pour objet :

1- de permettre la Souscription, par voie électronique, d’un Contrat, au moyen d’une Signature électronique associée à un Certificat à usage unique émis pour l’opération de souscription/adhésion et de constituer un Fichier de preuve pour l’archivage électronique du Document.

2- de permettre la réalisation d’opérations de gestion du Contrat au moyen d’une Signature électronique associée à un Certificat à usage unique émis pour l’opération de gestion et de constituer un Fichier de preuve pour leur archivage électronique du Document.

3- de permettre des opérations nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF, au moyen d’une Signature électronique associée à un Certificat à usage unique émis pour cette opération et de constituer un Fichier de preuve pour l’archivage électronique du Document.

4- de faire produire au Document signé électroniquement les mêmes effets qu’un Document signé de façon manuscrite.

III. DESCRIPTIF DU PROCEDE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

Afin de souscrire/adhérer au Contrat, il est expressément convenu que le(s) Souscripteur(s) devra(ont) disposer des éléments suivants :

- Un téléphone mobile personnel ;

- Une adresse de courrier électronique valide et personnelle ;

- Une pièce d’identité en cours de validité à son(leur) nom.

En outre afin de réaliser des opérations de gestion sur le Contrat, il est expressément convenu que le(s) Souscripteur(s) devra(ont) disposer des éléments suivants :

- Un téléphone mobile personnel ;

- Une adresse de courrier électronique valide et personnelle ;

- Et s’il y a lieu, une pièce d’identité en cours de validité à son(leur) nom.

Enfin, pour réaliser des opérations nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF, il est expressément convenu que le(s) Souscripteur(s) devra(ont) disposer des éléments suivants :

- Un téléphone mobile personnel ;

- Une adresse de courrier électronique valide et personnelle ;

- Et s’il y a lieu, une pièce d’identité en cours de validité à son(leur) nom.

Toute modification d’information relative à l’un des présents prérequis doit être notifiée par écrit à l’Assureur, selon les modalités prévus par celui-ci, et accompagnée du (des) justificatif(s) requis.

Au cours du processus de Souscription de l’opération de gestion, ou d’opérations nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF, un code SMS à usage unique, strictement personnel et confidentiel, est adressé au Souscripteur, sur son téléphone mobile personnel, dont le numéro aura été préalablement précisé dans les écrans de Souscription ,d’opération de gestion sur le Contrat ou d’opérations nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF. Ce code SMS devra être indiqué dans la case prévue à cet effet sur la page de Signature dématérialisée . Une fois ce code saisi, il pourra être cliqué sur le bouton « Signature électronique» dans le cadre d’une Souscription ,d’une opération de gestion ou d’opérations nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF

Dans le cadre d’une co‐Souscription, une fois que le Souscripteur aura signé électroniquement le Document selon les modalités indiquées précédemment, le co‐Souscripteur recevra également un code SMS à usage unique différent, strictement personnel et confidentiel, sur son téléphone mobile personnel, dont le numéro aura été préalablement précisé dans les écrans de Souscription du Contrat ou d’opération de gestion. Ce code SMS devra être indiqué dans la case prévue à cet effet sur la page de Signature dématérialisée . Une fois ce code saisi, il pourra être cliqué sur le bouton « Signature électronique» dans le cadre d’une souscription/adhésion, d’une opération de gestion ou d’opérations nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF

Le(s) Souscripteur(s) s’engage(ent) à garder ce code SMS personnel et à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de ce code, et à ne pas le communiquer notamment à leur intermédiaire en assurance.

A ‐ Saisie des données

Le Souscripteur est mis en situation de renseigner les données qui permettront d’établir les documents constituant le Contrat, l’opération de gestion ou d’opérations nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF A tout moment, le Souscripteur peut abandonner la procédure de Signature électronique dans la page de Signature dématérialisée . S’il fait ce choix, le Souscripteur se voit confirmer l’abandon de la procédure. Dans cette hypothèse, la Souscription ,l’opération de gestion ou d’opérations nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF, peut se faire par voie de papier.

B ‐ Présentation des documents

Avant d’engager la procédure de Signature électronique, les documents précontractuels et contractuels (Note d’Information valant Conditions Générales / Notice d’Information valant Conditions Générales, document d’information financière, document d’information clé pour l’investisseur, note détaillée, etc.) sont mis à la disposition du (des) Souscripteur(s) par son intermédiaire d’assurance qui les lui remet en mains propres sur papier. Il est invité à en prendre connaissance pour en accepter ensuite les termes.

C ‐ Signature électronique du Bulletin

c-1) Dans le cadre d’une Souscription

Le(s) Souscripteur(s) est (sont) amené(s), au moyen du procédé de Signature électronique mis en place par l’Assureur, à signer électroniquement le Document. Le Contrat prend alors effet conformément aux dispositions de la Note d’Information valant Conditions Générales / Notice d’Information valant Conditions Générales.

La Souscription du Contrat est alors définitivement validée par le(s) Souscripteur(s) dès lors qu’il(s) clique(ent) sur le bouton « Signature électronique».

DOCUSIGN génère alors la Signature électronique dudit Document.

Une Clé privée de signature est assignée de manière unique au Souscripteur pour la durée de l’opération de signature du Document. La Clé privée est générée, stockée et détruite par DOCUSIGN après l’opération de signature afin qu’elle ne puisse plus être utilisée pour tout autre opération.

Pendant l’opération de signature, un Certificat dédié est généré par DOCUSIGN afin de prouver que le Document a été signé par chaque Souscripteur.

Le(s) Souscripteur(s) accepte(ent) que seules les données horodatées contenues dans le Fichier de preuve constituent la date de signature du Document. Le Contrat est conclu dès la date de Signature du Document.

La durée de conservation de ce Fichier de preuve est conforme au délai légal de prescription applicable tel que précisé dans la Note d’Information valant Conditions Générales /Notice d’information valant Conditions Générales du Contrat.

c-2) Dans le cadre d’une opération de gestion

Le(s) Souscripteur(s) est (sont) amené(s), au moyen du procédé de Signature électronique mis en place par l’Assureur, à signer électroniquement le Document.

La demande d’opération de gestion est alors définitivement validée par le(s) Souscripteur(s) dès lors qu’il(s) clique(ent) sur le bouton « Signature électronique».

DOCUSIGN génère alors la Signature électronique dudit Document.

Pendant l’opération de signature, un Certificat dédié est généré par DOCUSIGN afin de prouver que le Document a été signé par chaque Souscripteur.

Le(s) Souscripteur(s) accepte(ent) que seules les données horodatées contenues dans le Fichier de preuve constituent la date de signature du Document.

c-3) Dans le cadre d’opérations nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF

Le(s) Souscripteur(s) est (sont) amené(s), au moyen du procédé de Signature électronique mis en place par l’Assureur, à signer électroniquement le Document sous format PDF.

Une Clé privée de signature est assignée de manière unique au Souscripteur pour la durée de l’opération de signature dudit Document. La Clé privée est générée, stockée et détruite par DOCUSIGN après l’opération de signature afin qu’elle ne puisse plus être utilisée pour tout autre opération.

Pendant l’opération de signature, un Certificat dédié est généré par DOCUSIGN afin de prouver que le Document sous format a été signé par chaque Souscripteur.

Le(s) Souscripteur(s) accepte(ent) que seules les données horodatées contenues dans le Fichier de preuve constituent la date de signature du Document sous format PDF.

D ‐ Remise du Document

Dès réception de la Souscription, de la demande d’opération de gestion, ou du document PDF signé électroniquement l’Assureur confirme par voie électronique à l’adresse de courrier électronique indiquée par le(s) Souscripteur(s) la prise en compte de la demande du(des) Souscripteur(s). Il est joint à ce courrier électronique le Document signé électroniquement.

Ce courrier électronique est couplé avec la mise à disposition sous format électronique dudit Document sur l’espace client mis à la disposition du(des) Souscripteur(s) selon les modalités précisées dans la Note d’Information valant Conditions Générales /Notice d’information valant Conditions Générales du Contrat.

Il est expressément convenu que la remise du Document est effectivement constatée au moment de sa mise à disposition sur l’espace client.

E ‐ Archivage et restitution du Document signé électroniquement au Souscripteur

Le(s) Souscripteur(s) peut(-vent) accéder directement en ligne via l’espace client au Document signé électroniquement, qu’il(s) peut(-vent) consulter, télécharger et/ou imprimer pendant la durée légale de conservation annoncée ci-avant. Ce Document lui est également remis par voie électronique dans le courrier électronique de confirmation de prise en compte de sa demande transmis par l’Assureur à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Souscripteur.

Le Souscripteur dispose aussi de la possibilité d’obtenir une copie papier ou numérique du Document à tout moment dans un délai conforme aux exigences légales en s’adressant à l’Assureur.

IV. ENGAGEMENTS DU (DES) SOUSCRIPTEUR(S)

Le(s) Souscripteur(s) s’engage(ent) à communiquer les éléments permettant d’assurer son(leur) identification.

Il(s) reconnaît(ssent) notamment avoir vérifié que les informations personnelles, notamment son(leur) nom et prénom, présentées par l’Assureur dans l’écran récapitulatif de sa(leur) demande de Souscription, d’opération de gestion, ou d’opérations nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF, et destinées à être incluses dans son (leur) Certificat sont bien exactes.

Toute donnée erronée communiquée par le(s) Souscripteur(s) engage sa(leur) responsabilité.

V. CONVENTION SUR LA PREUVE

Conformément à l’article 1368 du Code Civil, le(s) Souscripteur(s) et l’Assureur fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du procédé de Signature électronique mis en place.

Le(s) Souscripteur(s) et l’Assureur acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du procédé de Signature électronique, à savoir le Code SMS, le Certificat à usage unique, les pièces justificatives (comme la pièce officielle d’identité en cours de validité, etc.), qui sont utilisés, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification qu’ils expriment.

Le Souscripteur et l’Assureur acceptent que le Souscripteur manifeste son consentement en saisissant le Code SMS, et en cochant les cases susvisées dans la page de Signature dématérialisée afin de déclencher la Signature électronique du Document.

Ces procédés sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code Civil.

Le(s) Souscripteur(s) et l’Assureur acceptent que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

Le(s) Souscripteur(s) et l’Assureur acceptent que le Document signé électroniquement remis au moment de la Signature électronique via le courrier électronique envoyé par l’Assureur à l’adresse de courrier électronique communiquée par le(s) Souscripteur(s) puis mis à disposition sur l’espace client, les Fichiers de preuve afférents au Document et archivés auprès du tiers archiveur dans le cadre du procédé de Signature électronique, éventuellement contenus sur des Supports durables, les courriers électroniques, échangés entre eux soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

L’Assureur informe le(s) Souscripteur(s) que le Document est archivé dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1366 du Code civil.

Dans le cadre de la relation entre le Souscripteur et l’Assureur, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par l’Assureur.

La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de Signature électronique incombe à l’Assureur, la preuve contraire pouvant être rapportée par le Client.

VI. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la Souscription dématérialisée du Contrat en vue d’opérations de gestion dématérialisées effectuées sur le Contrat ou d’opérations nécessitant la Signature électronique d’un document contractuel sous format PDF, font l’objet d’un traitement dont le responsable de traitement est Generali Vie.

Le traitement des données a pour finalité et est obligatoire pour la réalisation des mesures précontractuelles, d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat y compris du profilage. A ce titre elles pourront être utilisées à des fins de recouvrement, d’exercice des recours et de gestion des réclamations et contentieux, d’examen, d’appréciation, de contrôle et de surveillance du risque, à des fins d’études statistiques et actuarielles, d’enquêtes de satisfaction. Ces informations auront également pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que le respect des obligations règlementaires. Ces traitements ont comme base juridique le respect des obligations légales.

Ces informations pourront être utilisées pour des besoins de prospection commerciale y compris de profilage ainsi que pour permettre la lutte contre la fraude à l’assurance ainsi que pour gérer des contentieux potentiels. Ces traitements ont comme base juridique l’intérêt légitime.

Dans les conditions prévues par la réglementation, le(s) Souscripteur(s) dispose(nt) du droit de prendre connaissance des informations le(s) concernant et le cas échéant de demander à les corriger notamment en cas de changement de situation.

Le(s) Souscripteur(s) dispose(nt) également du droit de demander d’effacer ou de limiter l’utilisation de ses(leurs) données notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires.

Enfin, le(s) Souscripteur(s) peut(vent) récupérer dans un format structuré les données fournies. Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.

Le(s) Souscripteur(s) peut(vent) s’opposer à l’utilisation de ses(leurs) données personnelles notamment concernant la prospection commerciale.

Le(s) Souscripteur(s) peut(vent) exercer ces droits sur simple demande après avoir fourni une preuve de son(leur) identité à Generali Vie à l’adresse suivante droitdacces@generali.fr ou à l’adresse postale suivante Generali - Conformité - TSA 70100 - 75309 Paris Cedex 09.

Pour plus d’informations sur le traitement de ses(leurs) données et sur ses(leurs) droits, le(s) Souscripteur(s) est(sont) invité(s) à consulter la notice d’information sur la protection des données personnelles qui lui(leur) a été remise.